Amendement n° COM-339 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article reprend une disposition qui figurait dans la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, adoptée en première lecture par le Sénat le 19 mai dernier, et qui n’a pas encore été inscrite en deuxième lecture à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il vise à imposer aux sociétés par actions les plus importantes de mentionner dans leur rapport annuel les éléments relatifs à l'alimentation durable.

D'une part, il s'agit d'une contrainte nouvelle supplémentaire injustifiée pour les entreprises, alors même qu’une refonte des obligations en matière de responsabilité environnementale doit intervenir dans le cadre de la transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, que prévoit d'assurer notamment l’article 62 du présent projet de loi. Et c'est ce qui avait conduit le Sénat à supprimer cette disposition de la proposition de loi précitée.

D'autre part, et au surplus, malgré les efforts sémantiques déployés par les auteurs des amendements pour rattacher la question de l’alimentation durable aux notions d’égalité et de citoyenneté, ce dispositif apparaît clairement comme un cavalier législatif, dès lors qu’aucune disposition du projet de loi initial ne portait sur une telle thématique.