Amendement n° COM-558 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés
2° Le I de l’article L. 422-2-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « les métropoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, »
b) Au 3°, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et ».
Objet
Le a) de cet amendement donne aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris la possibilité de participer au conseil d’administration de SA d’HLM.
Le b) apporte une simple modification rédactionnelle pour articuler la disposition précédente avec la disposition votée en première lecture par les députés concernant la parité des listes aux élections des représentants des locataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.