Amendement n° COM-621 Sénat

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi introduit dans la procédure d’élaboration d’un programme local de l’habitat la possibilité que ce dernier lors de son élaboration puisse faire l’objet d’une concertation associant les habitants et les associations locales.

Le présent amendement supprime cette possibilité. En effet, les dispositions actuelles de l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation portant sur l’association et la concertation des acteurs au cours de l'élaboration du PLH sont assez souples. Le nombre, la nature et le statut des personnes associées sont en dehors de cas spécifiques (communes membres, ...), laissés à l'initiative de l'intercommunalité porteuse, en fonction des enjeux et du réseau d'acteurs du territoire. Il n’est donc pas utile d’introduire une disposition supplémentaire facultative dans le code.