Amendement n° COM-365 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 16 octies A prévoit l’organisation d’une concertation publique pour l’élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Cette concertation s’ajouterait à la consultation des collectivités territoriales et à l’enquête publique prévues par la loi NOTRE.
Il est proposé la suppression de cet article, par cohérence avec les amendements de suppression déposés aux articles 16 sexies et 16 septies concernant le SDRIF.
L’article 16 octies A ne présente, en effet, aucun lien, même indirect, avec la version initiale du projet de loi. Il risque, en outre, de complexifier la procédure d’élaboration du SRADDET, un an seulement après sa création par la loi NOTRE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.