Amendement n° COM-168 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 23 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas contraignent les organismes HLM à "porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants" (au plus tard le 1er janvier 2020).
Cette mesure constituerait une ingérence flagrante dans la gestion opérationnelle relevant de l'organisme.
Par ailleurs, elle risque de stigmatiser encore plus les quartiers difficiles où la vacance est particulièrement forte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.