Amendement n° 717 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Remplacer la dernière occurrence du mot :
des
par le mot :
les
II. – Alinéa 12
Supprimer le mot :
un
et les mots :
en conseil des ministres
Objet
Amendement rédactionnel.
Le II permet la suppression d'une disposition inutile selon laquelle le décret fixant les conditions d'application de cet article doit être pris en conseil des ministre. Dans sa décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que cette disposition avait un caractère réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).