Amendement n° COM-574 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer les mots
les logements
par les mots :
tout ou partie des logements
Objet
Les systèmes de location voulue faisant encore l’objet d’expérimentation, la généralisation de la publicité des logements disponibles lors de la mise en place d’un tel système de location voulue paraît prématurée.
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d’attractivité, de choisir le champ d’application du dispositif et les segments du parc concerné. Le dispositif donnera en outre la possibilité de mettre en place ce système de manière progressive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.