Amendement n° COM-635 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article prévoit que l’Etat demeure compétent pour se prononcer sur les projets de construction de logements portés par des sociétés de construction dans lesquelles l’Etat détiendrait au moins un tiers du capital, c’est-à-dire ADOMA.
L’hébergement d’urgence est une compétence de l’Etat et certaines collectivités ne sont parfois pas favorables à accueillir les constructions nécessaires à ADOMA qui intervient dans le secteur du logement dit très social (foyers de travailleurs migrants, centres d’hébergement pour personnes sans domicile...). Cependant, il est nécessaire de maintenir au maire sa compétence en matière d’autorisation de permis de construire.
Le présent amendement réitère la position prise par le Sénat lors de l’examen de la loi dite Macron et supprime cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.