Amendement n° COM-566 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 92
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les députés ont introduit la possibilité pour le préfet de proposer au bénéficiaire d’une décision favorable en matière de DALO d’être relogé dans un logement réquisitionné.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, dans la mesure où cette disposition est une mesure d’affichage. En effet, les réquisitions de logements n’existent pas en pratique ; les propriétaires menacés d’une telle réquisition préférant remettre sur le marché leurs logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.