Amendement n° COM-570 Sénat

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Cet article prévoit de sanctionner le non-respect de l’obligation d’attribuer 25% des logements, appartenant à l’AFL ou à ses filiales, à des publics prioritaires.

Or l’AFL a un statut très spécifique, elle a été constituée dans le cadre d’une convention entre l’Etat et l’UESL en date du 11 octobre 2001, avec pour objet de développer une offre locative foncière axée sur la mixité sociale et destinée aux salariés s’insérant dans la politique du renouvellement urbain. L’AFL et ses filiales ont une mission singulière : « d'une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. »

En outre, l’AFL ne peut être assimilée à un bailleur social classique (son statut associatif est totalement atypique, son objet est sensiblement différent et surtout, elle ne bénéficie pas comme les autres bailleurs sociaux de prêts aidés par l’Etat pour financer les logements) ni aux collecteurs d’Action logement puisque l’AFL et ses filiales n’assurent pas la collecte de la PEEC et ne disposent pas de droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. L’AFL ne peut donc se voir appliquer les mêmes sanctions que les collecteurs et les bailleurs sociaux.

Le présent amendement supprime en conséquence les dispositions prévoyant les sanctions de l’AFL en cas de manquement à ses objectifs d’attribution.