Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-315 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 12 ter (nouveau) Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Supprimer les mots :

les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel,

Objet

Votre rapporteur s’oppose à ce que figurent, parmi les organismes qui seront en contact régulier avec le préfet du département, les organisations syndicales.

Selon les explications de la rapporteure thématique de l’Assemblée nationale, Mme Valérie Corre, la présence des organisations syndicales a pour but d’éviter toute confusion entre les missions liées au service civique et l’emploi.

Je ne partage pas cette opinion. J’estime au mieux inutile, au pire néfaste la présence des organisations syndicales. Inutile, dans la mesure où l’on peut compter sur les autres parties prenantes -que ce soit les services déconcentrés de l’Etat, les volontaires, ou encore les associations, pour éviter toute porosité entre les missions de service civique et l’emploi ; néfaste car la présence des organisations syndicales sème la confusion et remet en cause la spécificité du service civique par rapport à l’emploi. Je vous propose donc de supprimer la présence des organisations syndicales au sein du comité de gouvernance départemental.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.