Amendement n° COM-389 Sénat

Insérés par l’Assemblée nationale, les articles 16 sexies et 16 septies prévoient la création d’une concertation publique lors de l’élaboration du projet de schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF).

Ces dispositions ne présentent aucun lien, même indirect avec le projet de loi initial et leur insertion est donc contraire à l’article 45 de la Constitution. Elles ont d’ailleurs été insérées dans un chapitre intitulé « accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie », dont l’intitulé suffit à démontrer cette absence de lien.                                  

Sur le fond, l’organisation d’une concertation publique pourrait alourdir la procédure d’élaboration de ce document alors même que :

- l’article L. 123-7 du code de l’urbanisme prévoit déjà que la région peut consulter « toute personne » lors de l’élaboration du SDRIF ;

- l’avis des citoyens est recueilli au moment de l’enquête publique.