Amendement n° COM-407 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la création d’une nouvelle infraction pénale concernant la discrimination pour bizutage, cette disposition ne répondant à aucune nécessité juridique.

Le droit existant, en particulier, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations sanctionne déjà comme une discrimination « tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » 

De même, cette même loi protège, de tout traitement défavorable, quiconque ayant dénoncé de bonne foi une telle discrimination.

Enfin, en qualifiant de discrimination toute distinction opérée, sans qu’il ne soit recherché le bien-fondé de celle-ci ou qu’il ne soit rapporté la preuve d’un traitement défavorable infligé à la personne, la définition de l’infraction proposée par le présent article apparaît excessivement large et disproportionnée, puisque toute aide apportée à une victime de bizutage pourrait théoriquement devenir pénalement répréhensible.