Amendement n° COM-406 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) à la première phrase du IV, après les mots : « caractère économique, », sont insérés les mots : « y compris agricole, ».
Objet
Amendement de précision visant à rappeler que l’occupation illégale de terrains agricoles font l’objet de la procédure civile d’évacuation.
Il vise à répondre à des problèmes concrets rencontrés sur le terrain : il est essentiel que ces terrains soient évacués, y compris lorsqu’ils sont en jachère, pour ne pas remettre en cause la viabilité des exploitations agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.