Amendement n° COM-527 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le territoire de la métropole du Grand Paris n’est pas soumis aux obligations concernant l’accueil des aires de grand passage »
Objet
Au regard de la pression foncière et du manque de terrain disponible en zone très dense, il semble inopportun de soumettre le territoire de la métropole du grand paris à des obligations concernant la construction d’aires de grand passage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.