Amendement n° COM-678 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article inscrit dans la loi une règle de gestion des demandes individuelles de CMU-c par les caisses de sécurité sociale établie depuis 1999 par voie de circulaire.
L'opportunité d'une telle consécration législative n'est pas démontrée: la circulaire de 1999 n'a jamais été contestée et cette règle de gestion peut donc continuer à s'appliquer.
De plus, le dispositif proposé ne reprend qu'une partie seulement de la dite règle qui concerne également les conjoints soumis à une imposition commune.
Si votre rapporteur partage l'objectif d'améliorer les conditions d'accès à l'indépendance des jeunes en facilitant leurs recours aux dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier, elle n'est pas convaincue de la nécessité de cet article et propose donc sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.