Amendement n° 193 Sénat

I ‑ Alinéa 46

Rétablir le h dans la rédaction suivante :

h) Les quinzième à dix‑septième alinéas sont supprimés ;

II – Alinéa 115

Rétablir le II dans la rédaction suivante : 

II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Le texte de l'Assemblée nationale prévoit qu’à l’avenir le Préfet ne pourra plus déléguer son contingent et qu’il peut résilier les conventions de délégations en cours. La Commission spéciale a supprimé ces mesures.

Cet amendement propose de réintroduire les dispositions votées à l'Assemblée nationale.