Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
régulièrement déclarée
par le mot :
inscrite
Objet
En Alsace-Moselle, les associations ne sont pas déclarées en Préfecture, mais inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d’instance à l’issue d’un contrôle judiciaire où le juge rend une ordonnance d’inscription.
C’est sur le fondement de cette ordonnance que l’association est inscrite au registre des associations.
Il est donc proposé de remplacer les mots "régulièrement déclarée" par le mot "inscrite" afin d'assurer la cohérence des textes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).