Amendement n° COM-600 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 25 Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Après le mot : « locatifs », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sociaux et leurs occupants » ;

a bis) A la deuxième phrase, les mots : « lesdits bailleurs » sont remplacés par les mots : « les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa » ;

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.