Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302‑5 du code de la construction soit élargi aux aires permanentes des gens du voyage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).