Amendement n° COM-664 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’introduction du service civique dans le code du travail est une source de confusion par rapport à sa finalité. Le contrôle de la non-substitution d’un emploi par un service civique doit être effectué en amont, au moment de l’agrément donné par l’agence du service civique.
Le dispositif proposé pourrait d’ailleurs se révéler inefficace puisque les associations de moins de 20 salariés bénéficiant du chèque emploi associatif ne sont pas tenues d’établir un registre unique du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.