Amendement n° COM-556 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime un article instaurant un mécanisme de saisine du préfet par les conseils citoyens, qui a pour effet de court-circuiter les instances normales de gouvernance des contrats de ville. Aucune difficulté concrète rencontrée sur le terrain ne justifie jusqu’à présent la mise en place de ce dispositif. Par ailleurs, à supposer que les instances de gouvernance ne fonctionnent pas, il faudrait les réformer et non pas les court-circuiter par un mécanisme qui donne à l’Etat et aux conseils citoyens un rôle à part, non conforme à l’esprit de co-construction des politiques de la ville par tous les acteurs concernés, comme le voulait initialement la loi du 21 février 2014. Enfin, à supposer qu’on considère utile une saisine du préfet par les acteurs qui estiment que les instances de gouvernance normales des contrats de ville sont bloquées, il n’y a aucune raison de réserver cette saisine aux seuls conseils citoyens, comme si eux seuls pouvaient être confrontés à un éventuel blocage.