Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit une extension des pouvoirs du Préfet qui aura la possibilité d’imposer aux bailleurs sociaux l’attribution de logements réservés par l’État à des demandeurs éligibles comme il peut aujourd’hui le faire pour ceux qui ont obtenu la reconnaissance du DALO.
Il s’agit là d’une extension trop importante des pouvoirs du Préfet.
Il convient donc de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.