Amendement n° COM-551 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 26 A (nouveau) Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article, qui autorise l’accès aux parties communes des immeubles aux enquêteurs de l’Insee, est un cavalier législatif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.