Amendement n° COM-641 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 30 Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéas 18 et 24

Remplacer le mot :

préfet

par les mots :

représentant de l’Etat dans le département

II. Alinéa 25

Remplacer le mot :

Préfet de département

par les mots :

représentant de l’Etat dans le département

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.