Amendement n° COM-397 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 28
Après les mots :
ainsi rédigée :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1er ; "
II. Après l’alinéa 28
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Le IV est ainsi modifié :
- après les mots : « prévu au III », sont insérés les mots : « du présent article » ;
- après les mots : « conditions fixées au », il est inséré le mot : « même ».
Objet
Amendement rédactionnel visant à simplifier la référence aux aires et terrains d’accueil des gens du voyage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.