Amendement n° COM-394 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 33 duodecies vise à expliciter la possibilité pour le préfet de qualifier une aire d’accueil des gens du voyage en « projet d’intérêt général » et d’enjoindre la commune ou la structure intercommunale concernée à réviser ses documents d’urbanisme en conséquence.
Il est proposé la suppression de cette disposition qui :
- constituerait un nouveau moyen de coercition contre les collectivités territoriales, au même titre que la procédure de consignation des fonds prévue à l’article 33 quaterdecies ;
- apparaît comme insuffisamment précise. A ce stade, il est en effet difficile de savoir si elle concernerait uniquement les aires d’accueil des gens du voyage ou l’ensemble des aires et terrains mis à leur disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.