Amendement n° COM-133 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 36 quinquies du projet de loi ajoute une ligne sur les avis des concours des fonctions publiques, ligne qui rappelle l’égalité de traitement entre fonctionnaires.
Il s’agit d’une mesure réglementaire.
Cet amendement propose donc la suppression de l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.