Amendement n° COM-39 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 8, 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Insérer en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient de supprimer la voix prépondérante accordée au maire de la commune en cas d'égalité des voix lors des commissions d’attribution des logements.
Ainsi, il est prévu que si l’EPCI a créé une conférence intercommunale du logement et qu’il a adopté le plan partenarial de gestion de la demande, son président dispose de cette voix prépondérante.
Il convient de maintenir la voix prépondérante pour le maire de la commune tout en maintenant la qualité de membre de droit pour le président de l’EPCI.
Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.