Amendement n° COM-644 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article précise qu’en Ile-de-France, la désignation des ménages bénéficiaires du DALO à reloger sera faite par le préfet de région et non par le préfet de département.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, il paraît préférable que le préfet de département demeure compétent dans la mesure où il est le mieux à même d’apprécier la situation et de faire les propositions de désignation à un bailleur les plus adaptées à la situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.