Amendement n° 573 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
effectué à droit constant,
insérer les mots :
après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date,
Objet
Le présent amendement vise à apporter une amélioration rédactionnelle au 5° de l’article 33 pour pouvoir intégrer dans la codification les dispositions législatives concernant les aides personnelles au logement qui interviendraient entre la publication du présent projet de loi et la publication de l’ordonnance. En effet, l’expérience sur d’autres projets de codification a démontré que, pour un plus grande sécurité juridique, il était nécessaire de prévoir dans l’article d’habilitation du gouvernement pour prendre une ordonnance de codification que les textes qui interviendrait entre la publication du présent projet de loi et la publication de l’ordonnance puissent être codifiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).