Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le refus d’un logement par un demandeur puisse avoir comme conséquence immédiate une baisse de la cotation de sa demande. Les politiques d’attribution et donc la prise en compte de la situation des demandeurs comportent une dimension humaine forte qu’il convient de prendre en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).