Amendement n° COM-390 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La suppression de l’article 16 septies est justifiée par les mêmes motifs que ceux invoqués à l’article 16 sexies et notamment par l’absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.