Amendement n° COM-638 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit de supprimer la DSU pour les communes carencées.
Or, cette mesure n’est pas soutenable pour les communes concernées, tout particulièrement dans un contexte de baisse des dotations. L’impact financier pour ces communes sera tel qu’elles ne seront plus en capacité de poursuivre la production de logements sociaux et d’équipements publics, la perte de la DSU signifiant également la perte des 40 € supplémentaires par enfant pour la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.
En outre, il convient de souligner que la DSU « a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ». Supprimer la DSU serait donc particulièrement inéquitable pour les populations de ces communes.
Enfin, elle reviendrait à sanctionner plus fortement les communes « pauvres » que les communes « riches », étant donné que seules les communes « pauvres » peuvent percevoir la DSU.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.