Amendement n° COM-295 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3 à 6
Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :
1° Le II de l’article L. 241-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;
b) Au même premier alinéa, la première occurrence des mots : « appel à la générosité publique » est remplacée par les mots : « un appel public à la générosité » ;
c) Audit premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « à la générosité publique » est remplacée par les mots : « public à la générosité » ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;
Objet
Amendement rédactionnel qui tient compte des changements de terminologie introduits par l’ordonnance n ° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.