Amendement n° 206 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Rejeté M. Yves Rome Article 31 Déposé le 21/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I – Alinéa 4

Rétablir les b et c dans la rédaction suivante :

b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

c) Sont ajoutés les mots : « pour les communes mentionnées au I du même article L. 302‑5, ou 15 % pour les communes mentionnées au II dudit article L. 302‑5 » ;

II ‑ Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de réintroduire le taux de 20% (au lieu de 15%) de réalisation de logements sociaux des communes bénéficiaires de la DSU.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).