Amendement n° COM-56 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 46 à 50
Supprimer ces alinéas.
Objet
Insérés en commission à l'Assemblée nationale, ces alinéas visent à assouplir les conditions de majorité permettant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de définir l'intérêt communautaire des compétences qui y sont soumis.
Ainsi, il est proposé de passer d'une majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Au-delà de l'absence de lien avec le projet de loi, cette modification constitue un changement important dans l'organisation de l'intercommunalité.
Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.