Amendement n° COM-579 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 58
1° Première phrase
Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2018
2°Deuxième phrase et à deux reprises à la troisième phrase
Remplacer l’année :
2018
par l’année
2019
II. Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois les dates mentionnées à l’alinéa précédent sont prolongées d’un an à la demande de l’organisme d’habitation à loyer modéré qui décide de mettre en œuvre la nouvelle politique des loyers mentionnée à l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation dès l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’utilité sociale.
Objet
La prorogation d’une année des CUS par le projet de loi paraît insuffisante. Les organismes de logements sociaux ont besoin d’un délai plus important pour mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS résultant du présent projet de loi, notamment les consultations rendues obligatoires avec les partenaires locaux, les départements, les EPCI, les associations de locataires.
En conséquence, le présent amendement propose de proroger d’une année supplémentaire la mise en œuvre des nouvelles CUS. Pour les organismes qui souhaitent mettre en œuvre la nouvelle politique des loyers, le délai est porté à deux ans afin que les organismes aient le temps de réaliser l’ensemble des analyses préalables à la mise en place de la nouvelle politique de loyer et de la CUS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.