Amendement n° 222 rect. Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Noëlle Lienemann Article 20 Déposé le 04/10/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » ;

Objet

Cet amendement propose qu’un refus d'une proposition de logement ne puisse pas être le seul motif d’un rejet par la commission afin de permettre au demandeur que sa situation soit réexaminée, notamment lorsqu’elle s’est aggravée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).