Amendement n° COM-312 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer la dernière phrase.
Objet
L’article 10 précise déjà dans l’article L. 120-1 du code du service national que les structures accueillent des jeunes de tous niveaux de formation initiale. Il est donc inutile de préciser dans l’article L. 120-1 précité que « les missions sont accessibles à tous les jeunes quels que soient leur niveau de qualification. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.