Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 63 à 78
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de revenir sur le texte adopté en commission spéciale prévoyant, pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, la suppression des financements publics pour des constructions de logements sociaux et la mise en place d'objectifs s'agissant de la réalisation de logements intermédiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).