Amendement n° COM-241 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 28 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L.421-7-1 du CCH, remplacer les mots « …de la politique du logement social… » par les mots « …des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logement social.»
Ajouter à la fin du deuxième paragraphe, la phrase suivante : « cette modification est applicable à compter du 1er janvier 2017 » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés – le boni – ne soient pas utilisés à d’autres fins que des politiques d’investissement dans le logement social (construction, amélioration et démolition) mettant ainsi fin à des interprétations contradictoires de la part des pouvoirs publics.
L’amendement prévoit également la date de son application pour ne pas rétroagir sur les opérations en cours et remettre en cause leur sécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.