Amendement n° COM-404 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 12
Remplacer le mot :
susmentionné
par les mots :
mentionné à la première phrase du présent III
II. Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
III. Alinéa 17
Après les mots :
au plus tard
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le 30 juin 2018
Objet
L’article 33 septdecies vise à fluidifier les échanges d’information concernant les procédures d’expulsion locative.
Sans remettre en cause cet objectif légitime, les II et III du présent amendement :
- permettent de s’assurer que la dématérialisation des procédures s’appliquera uniquement aux bailleurs et aux autorités publiques, non aux ménages faisant l’objet d’une expulsion locative, l’usage de courriers restant préférable dans ce dernier cas. Les alinéas 15 et 16, qu’il est proposé de supprimer, sont en outre redondants par rapport aux alinéas 13 et 14 ;
- unifient les dates butoirs d’application du présent article au 30 juin 2018 par souci de clarté, la dématérialisation des procédures pouvant toujours être effective avant cette date si le programme informatique correspondant le permet.
Le I est rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.