Amendement n° COM-360 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1, 5, 6, 14
Remplacer le mot :
civil
par le mot :
républicain
Objet
Cet amendement reprend la position adoptée par le Sénat en mai 2015 lors de l’examen de la proposition de loi de M. Yves Daudigny.
Il vise à employer le terme de « parrainage républicain » et non de « parrainage civil » afin d’éviter toute confusion avec les procédures de droit civil et l’état civil en lui-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.