Amendement n° COM-564 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 80
Supprimer les mots :
Ou, en Ile-de-France, par le représentant de l’Etat dans la région
Objet
Le projet de loi prévoit que la convention intercommunale d’attribution lorsqu’elle est agréée par le préfet de département, ou en Ile de France par le préfet de région, remplacera l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial prévue par la loi Lamy.
Rien ne justifie une telle dérogation en Ile de France en matière d’agrément, alors que c’est le préfet de département qui interviendra à toutes les étapes de la mise en œuvre de cette nouvelle convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.