Amendement n° COM-565 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 90
Supprimer les mots :
des associations d’usagers ou
Objet
Le projet de loi prévoit que la commission de médiation du DALO sera également composée de représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ainsi que de représentants des associations d’usagers ou du conseil national et des conseils régionaux des personnes accueillies ou accompagnées. Les fédérations d’associations d’usagers s’agissant des demandeurs de logement social n’existent pas. Le présent amendement propose de supprimer cette référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.