Amendement n° COM-634 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 30 Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement supprimant l’avis de la commission nationale sur les nouvelles exemptions.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.