Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 26 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution du poids des charges locatives dans le parc locatif social.
Objet
S’il convient d’éviter les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement, ces articles peuvent permettre de soulever de véritables problématiques.
Par exemple, la demande formulée à l’article 26 bis constitue une piste de réflexion intéressante de la mise en place d’un loyer progressif qui ne soit plus corrélé au mode de financement du logement mais aux ressources du locataire.
Dans cet article, il s’agit de mesurer l’augmentation très importante ces dernières années des charges locatives pour les bénéficiaires d’un logement social.
Pour un logement en PLAI, le poids des charges peut représenter entre 20 et 30 % du montant total à payer.
Il est donc proposé de demander un rapport du Gouvernement au Parlement afin de trouver des pistes pour freiner cette évolution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.