Amendement n° 590 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 30
Remplacer les mots :
tout ou partie des
par le mot :
les
Objet
Le Gouvernement est attaché à ce que tous les logements entrent dans le champ de la location voulue afin que l’effet de ce dispositif ne soit pas symbolique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).