Amendement n° COM-396 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer les mots :
du conseil municipal des communes concernées
par les mots :
de l’organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés
Objet
Les EPCI ont une compétence obligatoire d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage depuis les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRE du 7 août 2015.
Leur organe délibérant doit donc être consulté, au même titre que les conseils municipaux, lors de l’élaboration et de la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.